Les frais et intérêts qu’une entreprise peut demander à son débiteur en cas de recouvrement amiable et/ou judiciaire sont dûs sous certaines conditions.
Ces frais et intérêts doivent être légaux c’est-à-dire répondre à la loi belge de 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.
La loi prévoit qu’en cas de non-paiement, le créancier à droit à des intérêts de X% par an ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale de X euros et des frais de X% sur le montant du principal facturé. En fonction d’une juridiction à l’autre, les juges réduisent plus ou moins ces derniers.
Ces frais et intérêts demandés au débiteur doivent être perçus de manière légitime c’est-à-dire justifiés contractuellement.
Les frais et intérêts doivent est contractuellement indiqués dans les Conditions Générales de l’entreprise.
SUGGESTION :
Pour être assuré de l’application de ses Conditions Générales, le créancier veillera à faire signer son client ces dernières préalablement imprimées au verso de ses bons de commande et de ses factures. Il veillera aussi à faire référence à ces Conditions Générales par une mention claire, figurant au recto de ses documents, en caractères d’imprimerie suffisamment compréhensibles.
Exemple d’une phrase type : « l’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso du présent document, et les avoir acceptées. »
La signature du débiteur au bas du bon de commande revêtu de la mention ci-dessus, permettra de prouver l’adhésion de débiteur aux conditions générales qui figurent au verso.
Il est bon de savoir que les frais et intérêts de retard ne sont pas infligés par INTERENCAISS SRL mais bien par les Conditions Générales du créancier.