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L’importance des Conditions Générales

Les conditions générales doivent être rédigées avec une extrême rigueur.

Si ce n’est pas le cas, celles-ci seront tout de suite mises en doute en cas de conflit sur le caractère certain, exigible ou liquide de la créance.

L’absence de conditions générales ou des conditions mal rédigées peuvent donc avoir des conséquences dommageables pour le créancier, car les clauses doivent pouvoir protéger l’entreprise en cas de retard ou de non-paiement.

Si elles sont inexistantes, imprécises & incomplètes ou encore pas à jour au point de vue de la législation ; l’entreprise met en péril son encaissement et donc sa solvabilité et son fonds de roulement.

Astuces

 

Les conditions générales doivent être rédigées de manière claire et compréhensible car, en cas de doute, elles s’interprèteront en faveur du débiteur lorsqu’il est un consommateur.

Conditions générales de vente

A faire

  • La langue de rédaction doit correspondre à la région linguistique dans laquelle les produits ou services sont vendus
  • Vérifier la légalité des clauses au regard des certains principes de droit et des disposition légales devant être impérativement présentes.

A éviter

  • Les ambiguïtés
  • Les imprécisions
  • Les lacunes
  • Les clauses excessives
  • Les polices de caractères trop petits

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