Il n’est impossible d’écrire soi-même une lettre de mise en demeure. Néanmoins, pour que celle-ci soit valide et surtout légale, il faut tenir compte des différentes mentions obligatoires à intégrer dans son courrier.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
La mise en demeure est une étape officielle de la procédure de recouvrement de facture. Elle somme, de façon irrévocable, un débiteur de payer les dettes envers une entreprise (fournisseur, sous-traitant, prestataire) et ce, dans un délai défini et ferme. C’est un peu l’étape de la dernière chance pour le client.
Cette étape intervient quand le délai légal de paiement est dépassé, c’est-à-dire au delà de 60 jours à dater de la réception de la facture. Au préalable, il faut avoir eu recours à d’autres solutions telles que des courriers de rappel ou encore des appels téléphoniques.
Si le client en défaut n’honore pas sa dette dans le délai mentionné dans la lettre de mise en demeure, une action en justice peut être intentée.
La mise en demeure c’est :
– une demande formelle de régler la dette
– des détails quant au dossier en souffrance
– un rappel des obligations légales du débiteur
– un délai additionnel pour régler le litige
– une mention des poursuites judiciaires en cas de non respect du délai
Elle peut soit aboutir sur un règlement en bonne et due forme du litige c’est-à-dire le paiement de la dette, soit nécessiter des poursuites en justice.
Faut-il faire appel à un professionnel pour rédiger une lettre de mise en demeure ?
Il est possible d’écrire soi-même son courrier de mise en demeure.
En fonction de la complexité du dossier, il faut être à-même de décider si l’aide d’un professionnel est nécessaire ou non.
Des modèles de lettre de mise en demeure existent pour vous aider à la rédiger. Cependant, méfiez-vous de la fiabilité de ces modèles car tous ne respectent pas les réglementations légales en cours et vous pourriez voir votre demande rejetée.
Un avocat ou encore une société de recouvrement telle Interencaiss peuvent aider à la rédaction, l’envoi et surtout le suivi de la lettre de mise en demeure. Ces experts respecteront les normes en vigueur afin d’éliminer tout risque de rejet.
Attention, il est nécessaire d’être le plus précis possible lors de la rédaction de la mise en demeure. En effet, tout ce qui est repris sur le courrier peut servir de preuve en cas de procédure judiciaire.
Quelles sont les mentions obligatoires de la lettre de mise en demeure?
Il n’y a pas de mentions légales à indiquer sur la lettre de mise en demeure. Par contre, elle doit obligatoirement être écrite et envoyée de façon recommandée.
Certaines éléments sont néanmoins ndispensables pour que votre courrier fasse office de mise en demeure :
- la mention « Mise en demeure » clairement indiquée
- la date d’écriture de la lettre
- les coordonnées du débiteur
- les coordonnées du créancier
- le résumé du litige en cours
- la réclamation du créancier (les obligations contractuelles du client débiteur)
- le délai octroyé au client en défaut pour régler le litige (en général entre 8 et 15 jours)
- les risques encourus en cas de non respect des obligations
En ce qui concerne le délai, celui-ci doit être raisonnable. C’est-à-dire qu’il doit permettre au destinataire de la lettre de mise en demeure de réagir et donc ne pas être trop court faute de quoi votre mise en demeure pourrait être légalement rejetée.
La lettre de mise en demeure doit être rédigée sur base de faits tangibles et démontrables.
Le ton doit rester courtois et, en aucun cas, il ne faut émettre des menaces envers votre débiteur car, en cas de recours à une procédure judiciaire, cela pourrait se retourner contre vous.
Mise en demeure par huissier de justice
Il est possible d’envoyer votre lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est la procédure la plus courante lors de litiges car rapidement mise en place à faible coût. L’accusé de réception constitue alors une preuve de la remise officielle de votre courrier au débiteur et donc une protection juridique en cas de poursuites judiciaires.
Dans certains cas, il peut néanmoins être opportun de prévoir un remise de la lettre de mise en demeure par huissier de justice. Cette procédure est plus coûteuse mais reste toujours dans le stade du recouvrement à l’amiable. C’est-à-dire que l’huissier de justice ne procèdera à aucune saisie. Attention, les frais engendrés pour faire appel à un huissier de justice ne pourront en aucun cas être réclamés au client débiteur.
Si vous souhaitez éviter ces procédures lourdes et chronophages qui mettent à mal vos liquidités, n’attendez plus et faites appel à Interencaiss. Nos experts assurent le suivi de vos factures pour vous garantir une trésorerie saine.