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Recouvrement de facture en Belgique

Il est affolant de constater qu’une facture sur trois n’est pas payée à temps et qu’une facture sur dix n’est jamais réglée. Il est d’autant plus inquiétant de savoir que plus d’une faillite sur trois résulte de dettes impayées. Alors, que faire lorsque vous êtes la cible d’un défaut de paiement ?

Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des sommes dues au titre des engagements professionnels, entrée en vigueur le 2 juillet 2016, permet la transposition en droit belge de l’article 10 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Cette disposition impose aux États membres de veiller à ce qu’un titre exécutoire puisse être obtenu au moyen d’une procédure accélérée lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette.

Une procédure de recouvrement simplifiée

L’objectif final est d’assurer une sérénité financière pour les entreprises créancières. Cela se fait notamment en rendant plus accessible et en accélérant la procédure de recouvrement entre professionnels. Le législateur souhaite ainsi éviter que des retards de paiements à répétition mettent à mal la gestion de la trésorerie des entreprises.

Un avocat doit être à l’initiative de cette procédure. Mais seul un huissier de justice peut se charger de son application. A noter qu’une contestation judiciaire est possible après activation de la procédure de recouvrement.

Qui est concerné ?

Attention, la procédure simplifiée n’est accessible qu’aux tractations B2B. En effet, seules les transactions commerciales ou les relations entre professionnels sont concernées.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • Etre inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises ou dans une banque de données d’entreprises d’un autre État membre de l’Union européenne
  • Le débiteur doit également être un professionnel inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises
  • Le débiteur doit avoir fait appel à vos services dans le cadre de ses activités professionnelles
  • Le débiteur vous doit une créance incontestée au moment de l’activation de la procédure
  • La créance doit être immédiatement exigible.

Y a-t-il un montant de créance minimal ?

Peu importe le montant final dû, il vous est possible de recourir à cette procédure.

Il est intéressant de savoir que le montant de la dette peut être indexé :

  • des intérêts de retard et d’une pénalité conventionnelle. Attention, ce montant ne peut dépasser 10 % du montant initial de la facture
  • d’une indemnité forfaitaire de 40€ établie dans l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales pour couvrir les frais de recouvrement amiable encourus
  • des frais de recouvrement liés à l’intervention de l’huissier de justice.

Pour une gestion saine de votre trésorerie, n’hésitez pas à déléguer le recouvrement de vos factures à Interencaiss SRL. Nos experts se tiennent à votre disposition pour tout complément d’informations.