Les délais de paiement ne sont pas à prendre à la légère… En effet, à l’heure où le nombre de factures impayées a augmenté de 25%, ils peuvent vous aider à maintenir une santé financière sereine.
Le délais de paiement est, tout simplement, un laps de temps plus ou moins court endéans lequel un client doit payer le bien/service auquel il a souscrit auprès d’un prestataire. Ce délai doit obligatoirement être mentionné sur la facture correspondante et être repris dans les Conditions Générales de Vente de l’entreprise.
En Belgique, une nouvelle loi relative aux délais de paiement entre professionnels est d’application depuis le 1er février 2022 afin de davantage protéger les entreprises des retards de paiement qui mettent à mal leur trésorerie.
Quelques règles générales à respecter pour vos délais de paiement
Le délai de paiement légal en Belgique est de 30 jours civils à dater de l’émission de la facture. Celui-ci peut être dérogé si les dispositions sont reprises dans le contrat liant les 2 parties.
Néanmoins, il y a un nombre de jours à ne pas dépasser pour le recouvrement d’une créance. En effet, celle-ci ne peut être réglée à plus de 60 jours nets à dater de l’établissement de la facture. Autrement dit, au bout de ces 60 jours légaux, votre client doit avoir payé sa facture auquel cas vous pourrez avoir recours à des procédures de recouvrement plus incisives.
Dans certains cas, un délai de 45 jours fin de mois peut être demandé mais celui-ci ne doit pas se faire au détriment du créancier.
Il existe 2 façons de calculer ce délai quelque peu spécifique :
- date de facture + 45 jours + fin du mois
- date de facture + fin du mois + 45 jours
Si aucun délai n’est convenu entre les parties au moment de l’établissement du contrat et/ou de la facture, c’est le délai supplétif de 30 jours à compter de la réception de la commande/prestation qui est d’application.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Si vous vendez vos services/marchandises en ligne, vous devrez tenir compte du délai de rétractation pour la lecture de vos transactions financières.
En effet, endéans les 14 jours à compter de la réception d’une commande effectuée sur un site internet européen, le consommateur peut l’annuler et la renvoyer sans avoir à se justifier. L’acquéreur doit néanmoins prendre contact avec le vendeur par écrit (email, lettre recommandée, formulaire de rétractation) pour que celui-ci le rembourse intégralement.
Le délai de prescription
La seule façon d’annuler le paiement obligatoire d’une dette est d’invoquer la prescription. La prescription extinctive désigne le délai légal maximal de paiement. Au bout de ce délai, il n’est plus possible d’intenter toute action à l’égard du débiteur pour réclamer les sommes dues.
Attention, en Belgique, la prescription commerciale (transaction B2B) ou la prescription civile (transaction B2C) ne sont pas applicables automatiquement. Il faut donc en faire la demande devant un juge.
Il existe différents délais de prescription pouvant aller de 6 mois à 30 ans en fonction des cas.
Et si mon client ne respecte pas les délais de paiement ?
Le recouvrement de factures est de plus en plus compliqué pour le entreprises car il requiert plus de temps et d’énergie. En effet, les factures sont de plus en plus souvent payées en retard ou, tout simplement, pas payées du tout.
Un chef d’entreprise doit garantir une bonne santé financière pour que son activité prospère. Afin d’éviter les répercussions négatives, il peut activer plusieurs leviers en cas de non-paiement de ses factures :
- les intérêts de retard
Si le créancier n’obtient pas le paiement intégral de sa facture au bout du délai mentionné sur ce document légal, il a le droit de réclamer des intérêts de retard tel que précisé dans ses Conditions Générales de Vente.
- les frais de recouvrement
En plus des intérêts de retard, le créancier peut réclamer un forfait de 40€ pour les frais de recouvrement à l’amiable sans avoir recours à une mise en demeure. Vous pouvez également demander une indemnisation raisonnable pour couvrir tous les autres de frais de recouvrement dépassant ce montant forfaitaire légal. Si vous souhaitez déléguer cette tâche fastidieuse, n’hésitez pas à contacter l’équipe d’Interencaiss.
- le recours à un huissier
Si le créancier fait appel à un huissier de justice, il peut également réclamer des frais au débiteur.
Dans tous les cas, vous devrez au préalable prendre contact avec votre client pour le prévenir de son retard de paiement. Cela permet dans la plupart des cas d’apaiser les tensions et d’activer les relances nécessaires si votre débiteur ne réagit pas.