Les conditions générales de vente, souvent appelées CGV, régissent les relations commerciales entre le vendeur/prestataire de service (en l’occurence, vous) et l’acheteur. C’est par leur intermédiaire que vous informerez vos clients des droits et obligations des parties à la transaction – qu’il s’agisse d’une transaction de produits ou de services. Des conditions générales de vente bien rédigées permettent de limiter les risques de litiges.
Il n’est pas possible de négocier vos Conditions Générales de Vente. Votre client peut soit les accepter et donc finaliser la transaction, soit les refuser et dans ce cas ; aller voir ailleurs.
Attention, il ne faut pas confondre les CGV avec les CGU. Les Conditions Générales d’Utilisation encadrent l’utilisation d’un service. Les Conditions Générales de Vente, quant à elles, encadrent une relation commerciale.
Comment bien rédiger ses CGV ?
Tout professionnel qui vend un produit ou un service doit pouvoir transmettre ses CGV à ses différents clients ; qu’ils s’agissent de professionnels ou de particuliers. Ce document liste les droits et obligations de chacune des parties lors de toute relation commerciale en cours. En définitive, les conditions générales de vente permettent de sécuriser la transaction tant pour l’acquéreur que pour le vendeur.
Comment rédiger les conditions générales de vente ?
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer ?
Peut-on rédiger soi-même ses conditions générales de vente ?
Autant de question que l’on se pose au moment de lancer son activité. Nous allons tenter d’éclaircir le sujet.
Qui peut rédiger les conditions générales de vente ?
Différentes options s’offrent à vous…
Vous pouvez prendre en charge, vous-même, l’écriture de vos CGV. Pour cela, n’hésitez pas à télécharger des modèles de CGV gratuits. Veillez à vous assurer que vous êtes bien sur un site belge si vous vous situez en Belgique ou un site français si votre business est établi en France. Et n’hésitez pas à les faire relire par un expert.
Il vous est possible de générer des conditions générales de vente personnalisées sur des plateforme juridique. Il vous sut de fournir une série d’informations et le document est généré automatiquement. N’hésitez pas à faire relire le document par un ami juriste an d’adapter vos CGV pour qu’elles soient applicables à votre situation.
La meilleure option est bien évidemment de faire appel à un professionnel. Celui-ci, généralement un avocat, rédigera des Conditions Générales de Vente sur-mesure et adaptées à votre business. De plus, cela vous garantira d’être davantage protégé qu’avec un texte générique. Nous pouvons vous aider à rédiger vos CGV. N’hésitez pas à nous contacter.
Quelle que soit votre décision, tenez bien compte du fait qu’utiliser les conditions générales de vente d’un concurrent est totalement prohibé. Vous pouvez encourir des actions en responsabilité civile.
Les mentions obligatoires
Légalement, certaines mentions doivent être apparaitre sur vos CGV. Elles concernent notamment le traitement des données personnelles, les conditions de rétractation, … Un bureau de recouvrement comme Interencaiss SRL maitrise toutes ces règles et peut vous aider dans à établir des CGV conformes légalement et adaptées à votre business.
Transaction B2C
Le nombre de mentions reprises dans les CGV n’est pas limité pour autant que ces dernières respectent les dispositions légales relatives notamment au code du commerce et de la consommation.
Afin de coller aux différents types de ventes et aux différents business models, le contenu repris dans les CGV est facilement modulable. Néanmoins, certaines clauses doivent obligatoirement s’y retrouver.
A savoir :
- La présentation du produit ou du service
- Le prix du produit ou de la prestation de service
- Les modes de paiement acceptés
- Le mode de livraison proposé
- Le délai de livraison du produit ou de réalisation de la prestation de service
- Le droit de rétraction (dont le délais est de 14 jours) ainsi que les éventuelles exceptions légales que vous pouvez appliquer
- Les garanties légales dont bénéficie le client
Transaction B2B
Transmettre vos conditions générales de vente à un client professionnel n’est pas une obligation. Sauf si celui-ci vous les demande. Dans un souci de transparence, il est cependant conseillé de les communiquer. Cela vous permettra également d’éviter tout litige en cas de tractation commerciale.
Les clauses suivantes doivent se retrouver sur vos CGV à destination de vos clients professionnels :
- Les conditions de règlement suite à l’achat d’un produit ou d’une prestation de services
- délais de paiement
- application d’intérêt de retard
- frais de recouvrement
- etc.
- Les conditions pour l’application de réduction, de rabais ou d’escompte éventuels
- Les tarifs-horaires ou prix unitaires
Dans tous les cas, faites en sorte qu’il n’y ait aucune interprétation possible quant aux clauses reprises sur vos Conditions Générales de vente. En cas de litige, c’est un juge qui tranchera et cela ne sera pas forcément en votre faveur. Autant éviter toute procédure judiciaire chronophage et inutile … Il est également indispensable que le client signe vos CGV pour en assurer la validité.
L’équipe d’INTERENCAISS SRL est là pour vous aider, contactez-nous pour en savoir plus.