Frais & Intérêts
Les frais et intérêts qu’une entreprise peut demander à son débiteur en cas de recouvrement amiable et/ou judiciaire sont dûs sous certaines conditions.
Ces frais et intérêts doivent être légaux c’est-à-dire répondre à la loi belge de 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.
La loi prévoit qu’en cas de non-paiement, le créancier à droit à des intérêts de X% par an ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale de X euros et des frais de X% sur le montant du principal facturé. En fonction d’une juridiction à l’autre, les juges réduisent plus ou moins ces derniers.
Ces frais et intérêts demandés au débiteur doivent être perçus de manière légitime c’est-à-dire justifiés contractuellement.
Les frais et intérêts doivent est contractuellement indiqués dans les Conditions Générales de l’entreprise.
Suggestion :
Pour être assuré de l’application de ses Conditions Générales, le créancier veillera à faire signer son client ces dernières préalablement imprimées au verso de ses bons de commande et de ses factures. Il veillera aussi à faire référence à ces Conditions Générales par une mention claire, figurant au recto de ses documents, en caractères d’imprimerie suffisamment compréhensibles.
Exemple d’une phrase type : « l’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso du présent document, et les avoir acceptées. »
La signature du débiteur au bas du bon de commande revêtu de la mention ci-dessus, permettra de prouver l’adhésion de débiteur aux conditions générales qui figurent au verso.
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